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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») régissent l'ensemble des relations entre :
E-TAKADA, société à responsabilité limitée à associé unique au Capital social de 10.000,00 Dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Témara sous le numéro 132928 et dont le siège social est sis Ouled OTHMANE Commune ASSABAH Route Nationale N° 1 – 12050 Skhirate, Témara ;
(Ci-après dénommée le «Vendeur »)
La personne qui commande un ou des produits via les Plateformes (telles que définies ci-dessous) ;
(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Article 1 - Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer le Client de l’ensemble des conditions et modalités relatives à la vente et à la livraison des produits tels que définis ci-dessous et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente desdits produits.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par le site internet suivant : www.bringo.ma ou via l’application mobile « BRINGO » disponible sur « Appstore » et « Playstore » et destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS et Android compatibles :
(Ci-après collectivement les «Plateformes »).
En conséquence, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur les Plateformes emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande lorsqu'il coche la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".
E-TAKADA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de ladite commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Article 2 : Caractéristique des Produits et des prix
2.1 Consultation des caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur les Plateformes et déclare expressément les accepter sans réserve.
2.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre
Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles en présence du bouton « Acheter ».
Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
2.3 Prix
Les prix indiqués sur les Plateformes dépendent du lieu de livraison choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux mêmes produits disponibles sur d’autres sites et/ou applications.
Les prix et la disponibilité des produits peuvent donc varier en fonction de la zone géographique.
De même, il est précisé que les prix proposés par le Vendeur sur les Plateformes peuvent être différents du magasin de la même enseigne située à proximité ou à la même adresse.
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de la livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de livraison des produits). Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins autres ou sites Internet.
Les prix des produits et services présentés sont indiqués en Dirham marocain toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. marocaine et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application y référant.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Article 3 : Commande
3.1 Mon Compte
3.1.1 Création du Compte
Afin d’effectuer des achats, le Client doit disposer au préalable d’un Compte personnel sur la Plateforme.
Et afin de traiter ses futures commandes et Prestations, il doit obligatoirement renseigner les données suivantes :
Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Toute usurpation soulevée entrainera des Poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Droit Pénal marocain.
L’authentification se fera via la combinaison de l’adresse e-mail renseignée et le mot de passe choisis par le Client.
3.1.2 Désactivation du Compte
Le Vendeur et/ou la société d’hébergement des Plateformes se réserve le droit de désactiver le Compte ou de restreindre l’accès sans préavis et sans indemnité et sans formalité en cas de fraude.
Le Client se réserve le droit de désactiver son compte en envoyant un courriel ou une lettre RAR au service Client.
La désactivation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception du courriel / courrier.
3.2 Validation de la Commande
Après remplissage du panier, le Client peut vérifier son panier, à ce stade, celui-ci peut modifier, vérifier et supprimer les éléments sélectionnés. Par la suite, le Client valide son panier et sélectionne son mode de paiement.
3.3 Confirmation de la Commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme par un courriel automatique la prise en compte de la commande du Client reprenant :
3.4 Choix du créneau de livraison
Après finalisation de la commande, le Client indique le créneau de Livraison qu’il s’engage à respecter afin d’éviter des frais supplémentaires dus à une nouvelle distribution.
Article 4 : Paiement
Toute commande implique paiement, le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par Carte Bancaire ou en espèce ou par TPE à la livraison, dans les conditions visées ci-dessous.
Le Client garantit expressément qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
Le non-paiement de la commande à temps entraînera son annulation.
4.1 Paiment par carte bancaire
Si le Client opte pour ce choix, il garantit expressément qu’il est le titulaire légal de la carte et des fonds qui y sont liés et garantit également qu’’il dispose des fonds nécessaires pour effectuer le paiement.
4.2 Paiment en espéce à la livraison
Le Client peut opter pour un paiement en espèce à la livraison.
4.3 Sécurisation des moyens de paiement
Les données Bancaires seront traitées par un Prestataire en Solution de Paiement (PSP), celui-ci utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Le fournisseur de votre carte bancaire peut également effectuer des vérifications afin de vérifier votre identité.
E-TAKADA décline toute responsabilité en cas d’une éventuelle défaillance sur la Plateforme du Prestataire en Solution de Paiement.
4.4 Facture :
A la fin de la Prestation, E-TAKADA émet une facture pour le compte du Client, celle-ci lui parviendra au par e-mail ou dans la rubrique « Mes commandes ».
Article 5 : Livraison
5.1 Généralités
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client sera contacté pour lui proposer un produit de substitution en cas de rupture ou pour ajouter un produit. Le prix facturé au Client sera le prix du produit commandé au moment de la validation finale de la commande.
Les produits sont livrés au Maroc à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur (cette zone de livraison est disponible sur le Site). Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
5.2. Conditions de livraison
La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service client ou du livreur.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
La livraison de deux commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile.
Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.
5.3 Frais de livraison
Des frais de livraison peuvent être exigés en fonction du Vendeur sélectionné. Le cas échéant, le montant des frais de livraison est variable en fonction du Vendeur sélectionné. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison.
Autrement dit, le Client peut connaitre le montant des frais de livraison en cliquant sur le lien "Modifier" ou en consultant la page "Panier".
5.4 Réception des produits
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis.
Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.
Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.
5.5 Gestion des litiges et retour produits
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Clients ou via whatsapp, une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Le Vendeur se réserve le droit de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 48h à partir de la date de réception de celles-ci.
5.6. Délai de livraison
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les Parties.
Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
Article 6 : réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 7 : Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, afin de mobiliser son droit de rétractation, le client dispose d’un délai de 7 jours.
Or, ce délai est rallongé et atteint 30 jours, dans le cas où le Client ne reçoit pas par écrit la confirmation des détails de sa commande, tel qu’énoncé par les articles 29 et 32 de la Loi n° 31-08.
7.1 Conditions de retour des produits
Pour exercer son droit de rétractation, le client fait part au vendeur son intention, via le formulaire joint au mail de confirmation de la commande initiale, dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de réception des produits.
Le Client a l’obligation de restituer à ses frais ou sous sa seule responsabilité les produits dans un délai de 7 jours.
Le Client restituera les produits dans leurs emballages d’origine et dans leurs états d’origine.
7.2 Exclusions
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 31-08, ne sont pas assujetti à la rétractation :
7.3 Remboursement
Le Client exerçant son droit de rétractation, obtiendra son remboursement dans un délai de 15 jours suivant la réception des produits retournés et après validation du Service Clients.
Article 8 : Service clients
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients est joignable par téléphone au 0800 00 00 03 (Service gratuit), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments des Plateformes (notamment contenus, photo, vidéo, logiciel, base de données…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En utilisant les Plateformes, l’Utilisateur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de leur contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles des Plateformes, sous quelque forme que ce soit.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
10.1 Traitement des données personnelles
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles du Client telle qu’elles sont définies par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après la « loi n°09-08 »), pour assurer la gestion des clients du Vendeur. Ces données sont utilisées exclusivement à cette fin par les services du Vendeur, la société d’hébergement des Plateformes située en Belgique ainsi que les établissements financiers, avocats et conseils du Vendeur et tout autre tiers légalement autorisé.
Le Vendeur peut également en confier le traitement à ses sous-traitants, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection des données auxquelles, ces prestataires seront eux-mêmes contractuellement tenus
Le client accepte que le Vendeur puisse être amené à lui envoyer des informations en rapport avec les produits vendus ou avec d’autres services et produits analogues, en vue de l’informer des nouveautés et des avantages dont le Client peut bénéficier.
En conséquence, le Client, en prenant connaissance de cette clause, autorise expressément le Vendeur à traiter ses données à caractère personnel.
Le Vendeur garantit que le traitement des données du Client sera effectué conformément à la loi n°09-08.
Les données seront protégées aussi bien sur support physique qu’électronique, afin de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès.
La durée de conservation de ces données est limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité.
La société E-TAKADA peut être amenée, pour le bon fonctionnement de son Service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des données des Gestionnaires qu’ils peuvent refuser en paramétrant leur navigateur.
Conformément à la loi 09-08, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à savoir de désinscription, concernant ses données personnelles qu’il peut exercer via le site internet ou en adressant une demande par email mail à : serviceclient@labelvie.ma ou par courrier à l’adresse suivante : Label’Vie SA : Route de Zaers, Km 3,5 – Souissi – Rabat.
Ce traitement a fait l’objet de deux demandes d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) sous les n° D-M-508/2021 & D-GC-546/2021.
10.2 Transfert des données personnelles
En sa qualité de Client, ce dernier autorise expressément par la présente, la Société à transférer mes données à caractère personnel en vue de la gestion clients, à la société CRFP 21, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre de Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 811 760 487, et dont le siège social est sis 9. Avenue de Paris – 91300 Massy.
Le Client reconnait que son consentement a été donné librement et peut être retiré librement.
Le Client manifeste son accord d’une manière positive en acceptant ces Conditions Générales de Vente.
Le Client confirme qu’il a été informé correctement des circonstances spécifiques du transfert ainsi que du fait que ses données personnelles seront transférées vers un pays assurant une protection adéquate.
Ce transfert a fait l’objet d’une demande de transfert de donnée à l’étranger auprès de la CNDP sous le numéro T-HB-239/2021.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Accès et fonctionnement des Plateformes
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Plateformes et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès aux Plateformes. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation des Plateformes.
Le Client utilise les Plateformes à ses risques et périls. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que tout Client pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.
11.2 Limitation de responsabilité
Les Plateformes contiennent également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites internet. Le Vendeur ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant de leur utilisation.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des présentes obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats.
Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de Vente sont consultables en ligne sur les Plateformes.
Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Article 14 : Renonciation
En cas de dissentiment eu égard aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sera interprété comme valant renonciation à toute l’utilisation des Plateformes.
Article 15 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Article 16 : Législation et Juridiction applicable
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Rabat sera seul compétent.
Article 17 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales prennent effet à compter de la date de création du compte par le Client.
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