Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès ou l’utilisation par une personne physique (ci-après l’« Utilisateur »), depuis tout le Territoire d’application, d’applications, de Site Web, de contenu, de produits et de services (ci-après les « Plateformes ») mis à disposition par la société E-TAKADA, une société à responsabilité limitée à associée unique au Capital social de 10.000,00 Dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Témara sous le numéro 132928 et dont le siège social est sis Ouled OTHMANE Commune ASSABAH Route Nationale N° 1 – 12050 Skhirate, Témara (ci-après la « Société »).

Elles sont seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

 

En créant un compte sur les Plateformes, l’Utilisateur accepte de respecter les conditions générales d’utilisation mentionnées ci-après.

 

L’accès et l’utilisation des Plateformes entraînent l’acceptation expresse et sans réserves par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 2 : l’Accès aux Plateformes 

 

2.1 Capacité juridique 

 

L’accès aux Plateformes sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2.2 Téléchargement de l’application

 

Les Plateformes sont utilisables sur téléphones, tablettes mobiles dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut utiliser les Plateformes.

 

Article 3 : Inscription sur les Plateformes

 

Pour utiliser les Plateformes, l’Utilisateur doit fournir les informations personnelles suivantes :

 

 

 

 

Toute Usurpation d’identité est réprimée par le Code Pénal marocain.

 

Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc). 

 

L’Utilisateur doit fournir le cas échéant les informations complémentaires demandées.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’utilisation des Plateformes et des services y proposés (ci-après les « Services ») sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services fonctionnels.

 

3.1 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs

 

 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

3.2 Suppression de l’Espace Personnel 

 

L’Espace Personnel est désactivé après 18 mois d’inactivité. Si l’Utilisateur souhaite réactiver son compte, ses données seront intégralement restituées.

 

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des Plateformes (notamment contenus, logiciel, base de données…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En utilisant les Plateformes, l’Utilisateur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de leur contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles des Plateformes, sous quelque forme que ce soit.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel 

 

5.1 Collecte et traitement des Données à caractère Personnel

 

Le Vendeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur telle qu’elles sont définies par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après la « loi n°09-08 »), pour assurer la gestion des clients du Vendeur. Ces données sont utilisées exclusivement à cette fin par les services du Vendeur, la société d’hébergement des Plateformes située en Belgique ainsi que les établissements financiers, avocats et conseils du Vendeur et tout autre tiers légalement autorisé.

 

Le Vendeur peut également en confier le traitement à ses sous-traitants, sous-réserve des règles de confidentialité et de la protection des données auxquelles, ces prestataires seront eux-mêmes contractuellement tenus.

 

En conséquence, l’Utilisateur, en prenant connaissance de cette clause, autorise expressément le Vendeur à traiter ses données à caractère personnel.

 

Le Vendeur garantit que le traitement des données de l’Utilisateur sera effectué conformément à la loi n°09-08.

 

Les données seront protégées aussi bien sur support physique qu’électronique, afin de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès.

 

La durée de conservation de ces données est limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité. 

     

Conformément à la loi 09-08, L’Utilisateur dispose d’un droit de rectification et d’opposition à savoir de désinscription, concernant ses données personnelles qu’il peut exercer via le site internet ou en adressant un mail à : s.zouiten@lavbelvie.ma ou par courrier à l’adresse suivante : Label’Vie SA : Route de Zaers, Km 3,5 – Souissi – Rabat.

     

Ce traitement a fait l’objet de deux demandes d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) sous les n° D-M-508/2021 & D-GC-546/2021.

     

5.2 Transfert des données à caractère personnel

 

En sa qualité d’Utilisateur, ce dernier autorise expressément par la présente, la Société à transférer mes données à caractère personnel en vue de la gestion clients, à la société CRFP 21, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre de Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 811 760 487, et dont le siège social est sis 9. Avenue de Paris – 91300 Massy.

 

L’Utilisateur reconnait que son consentement a été donné librement et peut être retiré librement. 

 

La société E-TAKADA peut être amenée, pour le bon fonctionnement de son Service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des données des Gestionnaires qu’ils peuvent refuser en paramétrant leur navigation.

 

L’Utilisateur manifeste son accord d’une manière positive en acceptant ces Conditions Générales de Vente.

 

L’Utilisateur confirme qu’il a été informé correctement des circonstances spécifiques du transfert ainsi que du fait que ses données personnelles seront transférées vers un pays assurant une protection adéquate.

     

5.3 Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Les données à Caractère Personnel de l’Utilisateur sont conservées pour la durée de la relation contractuelle + 10 ans à partir de son expiration nécessaire pour le respect des obligations (délais de prescription et autres dispositions légales).

 

Article 6 - Publicité 

 

La Société se réserve la faculté d’insérer en tout endroit des Plateformes tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule responsable.

 

Article 7 : Responsabilité

 

7.1 Accès et fonctionnement du Site

 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Plateformes et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et des Plateformes ainsi qu’à l’accès à ces dernières. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement y afférents.
 
 L’Utilisateur utilise les Plateformes à ses risques et périls. La Société ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, la Société décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

 

7.2 Limitation de responsabilité

 

Les Plateformes contiennent également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites internet. La Société ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant de leur utilisation.

Article 8 : Force majeure 

L’exécution des présentes obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats.

Article 9 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en ligne sur les Plateformes. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 10 : Renonciation

En cas de dissentiment eu égard aux dispositions des présentes conditions Générales d’Utilisation sera interprété comme valant renonciation à toute l’utilisation des Plateformes.

Article 11 : Intégralité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Article 12 : Législation et Juridiction applicable  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Rabat sera seul compétent.

Article 13 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’Utilisation prennent effet à compter de la date de création du compte par l’Utilisateur.